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Violences domestiques: évaluation intermédiaire de la loi d'organisation de la prévention et de lutte contre la violence domestique

APPLICATION/PDF60.8 KB
Document CE21 août 2019
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0