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FF 2014 3181

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Examen préliminaire dufr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0