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23.005_CE: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES

APPLICATION/PDF612.6 KB
22 mars 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0