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20.162: Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?

APPLICATION/PDF310.7 KB
28 août 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0