Aller au contenu principal

Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2021 744, Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC)

75.1 KB

5 mars 2021fr

Lien externe (admin.ch)

Institution

Objet

Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre

Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0