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Feuille fédérale: FF 2021 742, Accord entre la Suisse et l’Union européenne concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm)

75.1 KB
5 mars 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0