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Feuille fédérale: FF 2024 33,

75.1 KB
9 janvier 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0