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Avis de droit de l’Office fédéral de la justice : constitutionnalité des débats virtuels de l’Assemblée fédérale

APPLICATION/PDF272.9 KB
1 juillet 2021it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0