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Foglio federale: FF 2021 2331,

75.1 KB
12 octobre 2021it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0