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Avis de droit de l’OFJ du 24 avril 2023 à l'attention de la CEATE-E: Constitutionnalité de l’article 2a du projet de loi sur l’énergie

APPLICATION/PDF381.7 KB
12 septembre 2023it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0