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http://www.vd.ch/actualites/consultations/

31 décembre 1949
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation concernant l’avant-projet de révision partielle de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Consultation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0