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Feuille fédérale: FF 2023 1461, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

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23 mai 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0