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Feuille fédérale: FF 2023 1462, Convention sur les accords d’élection de for

75.1 KB
24 mai 2023fr
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Institution
Suisse
Objet
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0