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Rapport du DEFR du 10 janvier 2024: Fonctionnement de diverses dispositions de la LCart et avis sur différentes propositions

APPLICATION/PDF1010.2 KB
13 mai 2024fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les cartels (LCart). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0