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Prise de position de l'OFJ du 09.10.2024 à l'attention de la CSSS-N concernant l'expertise Saxer

APPLICATION/PDF342.9 KB
13 novembre 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0