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Rapport de l’OFSP du 08.01.204 à l’attention de la CSSS-N concernant la mise en vigueur de la LPTab et de sa révision

APPLICATION/PDF102.7 KB
18 janvier 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0