Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport du 07.08.2023 à l'attention de la CSSS-E concernant la comparaison des éléments de l'initiative et du LPTab

APPLICATION/PDF288.6 KB
23 août 2023it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0