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Rapport du 07.08.2023 à l'attention de la CSSS-E concernant l'effet des interdictions de publicité pour le tabac

APPLICATION/PDF240.6 KB
24 août 2023it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0