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Feuille fédérale: FF 2023 2128, Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

75.1 KB
23 août 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0