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Feuille fédérale: FF 2024 1459,

APPLICATION/PDF278.9 KB
25 juin 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0