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Feuille fédérale: FF 2024 559, Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025

75.1 KB
1 mars 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0