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Note OFSP « Champ d’application de la loi sur les cartels en relation avec les contrats de coopération (art. 37a P-LAMal) »

APPLICATION/PDF204.2 KB
4 décembre 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0