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Note de l’administration du 28 mars 2025 concernant la présomption d’exactitude

APPLICATION/PDF158.5 KB
10 avril 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0