Feuille fédérale: FF 2024 1650, Message du 26 juin 2024 concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (Prolongation du délai transitoire et modification de la réglementation d’indemnisation prévue à l’art. 99, al. 1)

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25 juin 2024fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0