Feuille fédérale: FF 2024 1650, Message du 26 juin 2024 concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (Prolongation du délai transitoire et modification de la réglementation d’indemnisation prévue à l’art. 99, al. 1)
75.1 KB25 juin 2024fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0