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Feuille fédérale: FF 2024 2750, Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

75.1 KB
16 octobre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0