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Feuille fédérale: FF 2024 2748, Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)

75.1 KB
16 octobre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0