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Rapport OFAS CSSS-N 8.4.25 conséquences financières proposition globale

APPLICATION/PDF752.3 KB
23 avril 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0