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Note de l’ACF du 12.03.2025 : Personnes imposées d’après la dépense et potentiel de recettes liées à l’impôt sur les successions

APPLICATION/PDF320.6 KB
1 avril 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0