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Feuille fédérale: FF 2024 3139, Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

75.1 KB
6 décembre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0