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Feuille fédérale: FF 2025 126, Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

75.1 KB
12 décembre 2024fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0