Aller au contenu principal

EMPL Vente d'alcool dans les stations-service – Préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative Jean-Christophe Birchler et consorts – LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (21_INI_5) et exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31) - Texte adopté par CE - Préavis et EMPD - Auberges et débits de boissons - publié

APPLICATION/PDF99.7 KB
29 avril 2025fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0