Proposition de résolution 1013

Grand Council

Proposition de résolution de Jean Batou, Dilara Bayrak, Jean Burgermeister, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, François Lefort, Patrick Lussi, Stéphane Florey : Le Conseil d'Etat doit mettre le règlement sur l'organisation de la police en conformité avec la révision de la LPol, adoptée par le Grand Conseil le 10 novembre 2022