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Projet de loi 8355

APPLICATION/PDF21.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355

Données: OpenParlData · CC BY 4.0