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Projet de loi 13284

APPLICATION/PDF190.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (Face à la hausse du coût de la vie, redonnons du pouvoir d'achat à la population !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0