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Projet de loi 12277

APPLICATION/PDF171.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0