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Projets de lois 10725 à 10736

APPLICATION/PDF4.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de programme de 19 800 000 F, pour les exercices 2011 à 2014, concernant la participation de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes

Données: OpenParlData · CC BY 4.0