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Objet et développement

APPLICATION/PDF175.1 KB
Document GC27 septembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une réalisation rapide de l'article 63a de la Constitution. Obligation pour les communes d'organiser un accueil parascolaire
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0