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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF28.8 KB
Document GC23 novembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Au Conseil d'Etat comment il entend organiser la prise des données biométriques sur le territoire vaudois
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0