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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF19.0 KB
Document GC8 septembre 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant la modification de la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise dans le but d'y inscrire le principe d'une participation majoritaire de l'Etat
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0