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Rapport de la…
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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
25.4 KB
Document GC
29 septembre 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
Initiative
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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