Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Amtliche Sammlung: AS 2020 3989,

75.1 KB
12 octobre 2020de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0