Feuille fédérale: FF 2019 745, Protocole d’entente concernant l’Accord de partenariat économique global entre les Etats de l’AELE et l’Equateur
75.1 KB20 novembre 2018fr
Institution
Suisse
Objet
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0