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Feuille fédérale: FF 2019 6127, Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA

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27 août 2019fr
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Institution
Suisse
Objet
Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0