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Note de l'Office fédéral de la justice concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux (avec conceptions possibles)

APPLICATION/PDF446.2 KB
28 juin 2021it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0