Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Votazione popolare…
Voir tous les documents
Votazione popolare del 15 maggio 2022
TEXT/HTML
76.7 KB
15 mars 2022
it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub