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Feuille fédérale: FF 2021 716,

75.1 KB
6 avril 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0