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Feuille fédérale: FF 2023 14, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

75.1 KB
30 octobre 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développer l'économie circulaire en Suisse
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0