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Feuille fédérale: FF 2022 715,

75.1 KB
28 mars 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0