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Recueil officiel: RO 2022 120,

75.1 KB
13 mars 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0