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Feuille fédérale: FF 2021 1186,

75.1 KB
25 mai 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0